Rapport de Madame Annie Le Houérou, Députée des Côtes d’Armor, intitulé « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire »

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A l’heure où l’emploi des personnes handicapées est abordé (la semaine pour l’emploi des personnes handicapées), voici la position qu’ANDICAT a adressée aux Ministres chargés, notamment, de l’emploi des personnes handicapées

 

 

Monsieur François REBSAMEN

Ministre du travail, de l’emploi, de la formation 
Professionnelle et du dialogue social

Madame Marisol TOURAINE

Madame Ségolène NEUVILLE

Ministère des affaires sociales et de la
lutte contre l'exclusion

 

 

Paris, le 17 novembre 2014

 

 

 

Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre,

 

Vous venez d’être destinataire du rapport de Madame Annie Le Houérou, Députée des Côtes d’Armor, intitulé « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire ».

 

Ce rapport est remis au moment où s’organise la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

 

Il y est abordé notamment :

 

- la faiblesse du passage des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le milieu ordinaire;

 

- le souhait de favoriser la fluidité entre le milieu protégé et le milieu ordinaire ;

 

- les besoins d’accompagnement des travailleurs handicapés qui s’orientent vers le milieu ordinaire et la précarité du financement des services ad’ hoc ;

 

- la mise à disposition de travailleurs d’ESAT en milieu ordinaire (les ESAT « hors les murs ») dont vous affirmez qu’il s’agit d’un dispositif d’emploi peu utilisé.

 

Notre Association ANDICAT (Association nationale des Directeurs et Cadres d’ESAT) qui regroupe
90 % des Directeurs d’ESAT (et curieusement non consultée par Madame Le Houérou) est très surprise des points abordés et des préconisations émises.

 

En effet, ce rapport ne prend absolument pas en compte l’évolution et la réalité des ESAT et leur intégration humaine et économique dans leur environnement.

 

Comment, en effet, ignorer les relations fortes et constantes entre le milieu protégé et le milieu de travail normal (entreprises, collectivités locales, hôpitaux, …) ?

 

Comment soutenir que la mise à disposition de travailleurs handicapés d’ESAT en milieu ordinaire est ignorée ? C’est totalement inexact ! La notion de « CAT hors murs » n’est pas nouvelle, elle est apparue pour la première fois dans le rapport sur le travail protégé remis en 1984 à Monsieur Pierre Bérégovoy, alors Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi ; cette notion s’inscrivait dans le processus général de désinstitutionalisation et de désenclavement des institutions de cette époque.

 

Aujourd’hui, la très grande majorité des ESAT mènent des projets très diversifiés avec des complémentarités et des articulations entre le milieu protégé intra-muros et le travail protégé en milieu ordinaire (détachements en entreprises, travaux d’environnement et d’espaces verts, gestion de restaurants et de cafétérias ouverts à tous publics, organisation de blanchisseries au sein d’hôpitaux locaux, …).

 

Les ESAT exclusivement « hors murs » sont peu nombreux et s’inscrivent parfaitement dans le dispositif d’emploi et d’emploi protégé.

 

Comment encore préconiser le passage du milieu protégé au milieu ordinaire en ignorant superbement le principal outil d’intégration, à savoir les « aides à l’emploi liées à la lourdeur du handicap ».

 

Ces aides, prévues par la Loi du 11 février 2005 (autrefois dénommées « emplois avec abattement de salaire » ou « emplois protégés en milieu ordinaire ») sont très parcimonieusement attribuées par l’AGEFIPH pour favoriser le passage du milieu protégé au milieu ordinaire.

 

ANDICAT demande avec insistance aux pouvoirs publics que soient attribuées automatiquement ces aides à l’emploi aux employeurs lorsqu’ils recrutent des travailleurs handicapés orientés ou sortant d’un ESAT pour une durée de 5 ans renouvelable.

 

Cette proposition a été émise à de nombreuses reprises par ANDICAT ; elle est aussi défendue par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées depuis deux ans environ. Pourquoi ne pas mettre en œuvre une approche pragmatique, simple et efficace ?

 

Comment enfin faire l’impasse sur l’élévation des compétences des travailleurs handicapés d’ESAT grâce à des actions remarquables de formation et de VAE ?

 

Comment minorer la transformation régulière des ESAT pour faire face à de nouvelles problématiques populationnelles (handicapés psychiques, handicapés vieillissants, …) ?

 

En fait, ce rapport ignore profondément la réalité des ESAT, leur richesse, leur adaptation aux nouvelles donnes et leurs innovations qui en font l’un des meilleurs systèmes de travail protégé d’Europe.

 

ANDICAT se tient bien sûr disponible pour qu’enfin des décisions utiles et concrètes soient prises au bénéfice de l’emploi des personnes handicapées.

 

Je vous prie de croire, Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération la meilleure.

 

 

 

 

 

Gérard ZRIBI

Président d’ANDICAT




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