Positions ANDICAT au 14 avril 2014

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Les rencontres nationales d’ANDICAT des 25 et 26 mars 2014 ont réuni comme chaque année à Paris, près de 600 directeurs généraux, directeurs d’ESAT et de cadres ainsi que des représentants d’associations et fédérations nationales, du Ministère, des syndicats employeurs.

Plusieurs points ont été mis en exergue et feront l’objet de discussions avec les décideurs publics.

 

1- Le projet de décentralisation des ESAT

ANDICAT tient à réitérer son opposition claire et ferme à la décentralisation des ESAT et au développement voulu de l’Etat à propos de la politique d’emploi protégé.

Plutôt que de s’atteler réellement à la tâche sur ce secteur qui offre des réalités et des perspectives très positives aux personnes handicapées, le ministère choisit la voie de s’en débarrasser.

 Aucune position officielle des pouvoirs publics n’a été, en réalité, exprimée.

 

2- La mise en œuvre d’une nouvelle étude sur un « plan d’aide à l’adaptation du secteur protégé »

Combien  faudra-t-il de commissions pour prendre des décisions ?

Après les travaux de la DGCS, de l’ANESM, d’ANDICAT, d’OPUS3 il n’est que grand temps pour passer aux actes !

Nous ne pensons pas que la nouvelle étude lancée par la DGCS aie une quelconque utilité !

 

3- Le « parcours » de vie et de travail des travailleurs handicapés et les « temps partiels » en ESAT

ANDICAT s’active dans ce sens ; mais les doubles orientations par les CDAPH (1/2 temps ESAT, ½ temps accueil de jour, par exemple) posent problème ; en effet, les décisions sont excessivement longues et empêchent la fluidité des parcours et la mise en œuvre adaptée aux besoins des personnes handicapées.

L’élévation sensible de la moyenne d’âge des travailleurs handicapés en ESAT oblige à prendre des décisions rapides en la matière. Ne pas le faire, serait très préjudiciable aux travailleurs handicapés (notamment vieillissants) et créerait un effet « ‘d’embouteillage ».

 

4- La formation des travailleurs handicapés

Elle se développe avec un succès réel. Il ya lieu de poursuivre l’effort et intensifier les coopérations avec les organismes collecteurs.

 

5- Le passage du milieu de travail protégé vers le milieu ordinaire

Une seule mesure serait efficace ; il s’agit de la simplification de l’attribution des « aides à l’emploi liées à la lourdeur du handicap » ; ce qui n’est absolument pas le cas actuellement, le système actuel étant plutôt dissuasif.

ANDICAT propose avec insistance depuis plusieurs années, que soit attribuée automatiquement pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable, l’aide à l’emploi maximum aux travailleurs handicapés orientés ou sortants d’ESAT.

Cette mesure serait susceptible de générer la sortie de 5 à 7000 de travailleurs handicapés d’ESAT vers le milieu ordinaire.

 

6- Le financement des ESAT

ANDICAT se réjouit, comme d’autres associations, de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 annulant l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs-plafonds applicables aux ESAT.

Au-delà de cette bonne nouvelle, ANDICAT réitère sa position que le renoncement éventuel des tarifs-plafonds ne se fasse pas à enveloppe financière constante. Si c’est le cas, cela signifierait la mise en danger budgétaire d’un nombre encore plus important d’ESAT (30 à 40 % sont aujourd’hui en difficulté, du fait des diminutions constantes des budgets publics).

Par ailleurs, l’argument de la nécessité d’une convergence tarifaire au nom de l’équité dans le financement est mensonger ; en effet, on observe que des ESAT ayant des prix à la place moyens ou même inférieurs aux moyennes nationales, régionales ou départementales, voient leur budget diminuer très sensiblement, sans qu’il soit invoqué une quelconque explication.

La réalité est une baisse aveugle du financement d’établissements qui ont fait leurs preuves et auxquels les pouvoirs s’adressent pour faire face à des problématiques de plus en plus complexes.

Ce n’est pas la nième étude sur les coûts qui changera quoi que ce soit, si ce n’est de gagner du temps au lieu de résoudre les questions épineuses, d’autant plus que 90 % des ESAT ont un prix de revient analogue.

 

7- Les ressources des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés en ESAT ayant moins de 80 % d’incapacité ne perçoivent pas certaines aides et allocations, ce qui amène leurs ressources à un niveau très bas.

Or, ce sont les travailleurs handicapés les moins dépendants et qui peuvent s’intégrer dans un habitat ordinaire s’ils disposaient d’un niveau de ressources suffisant.

 

8- L’inflation administrative est insupportable et ingérable par les établissements

Que dire, par exemple, du projet d’imposer aux ESAT un tableau de bord « pour piloter leur performance », rédigé par l’ANAP ?

De plus, ce tableau de bord, comme plusieurs autres documents n’apporte rien par rapport à des documents existants qui fournissent déjà les mêmes données : les rapports budgétaires annuels.

Va-t-on mettre fin au bombardement administratif ?

Pourtant, les progrès réalisés par les ESAT sont incontestables et notamment :

  • ’Des réponses en mouvement

Les attentes, les demandes et les besoins des travailleurs handicapés sont d’autant plus difficiles à satisfaire qu’ils sont plus complexes. Pourtant, les actions d’accompagnement ont largement gagné en technicité et en humanité.

  • ’Une diversification des activités économiques

Les ESAT en plus de leurs activités de sous-traitance industrielle, ont investi un certain nombre de secteurs qui ont un réel potentiel économique : la restauration (restauration d’entreprise, restauration bio, restauration rapide…), les services à la personne, l’environnement et le jardinage, le développement durable, les services aux entreprises comme la conciergerie, la blanchisserie aux particuliers et aux collectivités (villes, hôpitaux, institutions…).

L’intégration des ESAT dans les nouveaux pôles régionaux de coopération économique serait en outre d’une grande utilité.

  • Un accroissement réel et fort des droits des travailleurs handicapés à l’expression, représentation, formation professionnelle et personnelle
  • Des formations plus ciblées des cadres de direction et des moniteurs assurées notamment par  ANDICAT
  • De véritables plans de formation professionnelle
  • Des coopérations et des partenariats territoriaux en net développement
  • Des approches nouvelles en matière économique, sociale et humaine

 

Tout cela a donc bien avancé mais il est indispensable que le dialogue avec les décideurs publics se reconstruise dans la clarté et sur des points essentiels, largement évoqués ci-dessus.

Disons que dans un monde de l’emploi difficile et perturbé, les ESAT ont réussi à fournir une activité professionnelle à 120 000 travailleurs handicapés ; ils ont réussi ensuite avec imagination et créativité à faire du travail un vecteur du développement des personnes.

Les ESAT doivent donc avoir les possibilités réelles de poursuivre leur action. 



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