Faire de la réforme de l’OETH un levier de développement de l’emploi des personnes en situation de handicap dans toutes ses composantes

position commune ANDICAT et 9 autres associations nationales

Publié le

Suite aux réunions de concertation organisées par la DGEFP concernant les projets de décrets d’application de la réforme de l’OETH, ANDICAT et 9 autres associations nationales ont adressé cette position commune au Ministère du Travail et au Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées.

Cette position sera commentée lors des Rencontres nationales d’ANDICAT.

Les décrets d’application devraient être publiés à la fin mars.

Si le périmètre de l’assiette de calcul (chiffre d’affaires utile) et le niveau de valorisation semble faire consensus avec les représentants de l’Etat, le plafond de sous-traitance (maximum de déduction de la contribution due à l’AGEFIPH par l’entreprise) reste un point de désaccord.

ANDICAT, dont la proposition a été adoptée par les autres associations, maintient le niveau existant avant la réforme, 50 % de l’obligation d’emploi, soit un taux de 3 % comme auparavant, afin que la neutralité financière annoncée par le Gouvernement soit respectée.

Didier RAMBEAUx

Président ANDICAT



20190308 - courrier commun Association position OETH 20190308 - courrier commun Association position OETH



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