Position d’ANDICAT sur le projet de réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, SERAFIN

Publié le

Les politiques publiques semblent aujourd'hui toutes converger pour faire évoluer les pratiques issues des lois 2002 et 2005 en transformant les établissements et services en dispositifs sur mesure pour que des prestations répondent à des besoins identifiés par des référents de parcours afin de mieux répartir les ressources pour apporter une réponse à tous.

Les autorisations et habilitations sont à actualiser, les accréditations à inventer, les tableaux de bord à réécrire, ... L’objectif va même jusqu’à prévoir une réforme de la tarification avec SERAFIN-PH, pour mettre fin au principe des places, conforme à une idéologie de la désinstitutionalisation, pour les remplacer par des prestations directes ou indirectes.

Nous constatons déjà que :

  • Les tableaux de bord ANAP juste généralisés suite à une expérimentation régionalisée sont déjà à la réforme.
  • Le premier cycle des évaluations qui devait se terminer le 2 janvier 2017 est remis en cause, sans retour sur l’analyse de leur contenu !
  • Les CPOM vont devenir la règle, sans que les ARS aient les moyens pour en assurer une réelle négociation entre les parties, et dans le même temps, les nouvelles contraintes ôtant la libre appréciation du gestionnaire pour les excédents et la mise en œuvre de l’EPRD qui inverse les principes de l’action sociale, vont considérablement bouleverser la gestion des établissements.
  • La mise à jour des autorisations/habilitations/conventions caduques depuis des décennies, sans pourtant perturber le fonctionnement des établissements, deviennent une priorité.

La liste est longue !

Depuis des années, ANDICAT propose des solutions simples et s’interroge : faut-il investir autant d’énergie, d’ingénierie, d’études coûteuses pour une réforme compliquée qui restera toujours difficile dans un environnement défavorable ? Un nouveau « tout ça pour ça » serait honteux à l’heure où tant d’ESAT recherchent leur équilibre budgétaire, où trop de personnes vulnérables recherchent des ressources financières pour survivre.

ANDICAT soutient sans réserve le principe de l’usager au cœur du dispositif d’autant plus que cela a toujours été la pratique des ESAT, forts de leur dimension médico-sociale. ANDICAT s’est toujours engagée dans toutes les actions qui visent à améliorer l’accès des personnes handicapées au droit à un travail rémunéré, en milieu protégé si nécessaire.

C’est pourquoi, ANDICAT participe aux travaux de la mission SERAFIN-PH pour représenter les ESAT. A la demande de nos adhérents, nous resterons vigilants sur les sujets d’inquiétude et des risques :

  • Sur un plan général, n’est-il pas dangereux de travailler sur une réforme de la tarification en plein cœur d’une situation économique nationale difficile ? Ne risquons-nous pas de privilégier le coût aux dépends de la qualité et d’oublier l’ambition d’une société évoluée de prendre en compte dignement ses membres les plus défavorisés ?
  • Le rapprochement besoin et prestation rappelle la tarification à l’activité dont l’échec reconnu nous rend prudents.
  • Le PAG (plan d’accompagnement global) et les PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées) nécessitent des coordinations à plusieurs étages, des concertations. Y-aura-t-il un pilote dans l’avion ? A combien de temps est évalué cette surcharge pour les familles ? Qui donnera un sens au travail pour que les ateliers ne deviennent pas des lieux de passage?
  • Les MDPH, qui manquent cruellement de moyens pour leurs missions actuelles, pourront-elles absorber ces nouvelles tâches de pilotage tout en assumant leur rôle d’orientation dans des délais compatibles avec la bientraitance ?
  • Cette réforme impliquera des changements d’outils, de logiciels, des formations, des temps administratifs, juridiques. L’explosion textuelle et juridique que nous supportons depuis des années aux dépends du temps de la relation directe avec l’usager va-t-elle augmenter encore ?

Dans l’état actuel des travaux, nous continuons à exprimer nos réserves sur ces projets de réformes. ANDICAT continuera à apporter sa contribution et son soutien à toutes les initiatives et propositions qui permettront à notre société d’améliorer la vie des personnes handicapées mais, comme toujours aussi, ANDICAT dénoncera les éventuelles dérives, luttera pour le respect de ses valeurs et contre toute complexification de la gestion des établissements et mesures qui éloignerait la réponse que les ESAT apportent chaque jour aux travailleurs handicapés qu’ils accompagnent.

 

Gérard Zribi

Président 



Position d’ANDICAT sur le projet de réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, SERAFIN Position d’ANDICAT sur le projet de réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, SERAFIN

Annuaire

Retrouvez les ESAT de France



Andicat
12 rue Mayran
75009 Paris
Tél. : 01 42 40 15 28

Mentions légales
©ANDICAT 2018
x
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'établir de manière anonyme des statistiques de consultation. Valider