Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024

Délits d’emprise sectaire et de provocation à l’abstention ou à l’abandon d’un traitement médical

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Le droit pénal institue les délits d’emprise sectaire et de provocation à l’abstention ou à l’abandon d’un traitement médical

Issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, la nouvelle version de l’article 223-15-3 du Code pénal définit l’emprise sectaire : il s’agit du fait de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou encore de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque la victime est une personne en situation de handicap, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

La même loi crée (nouvel article 223-1-2 du code pénal), le délit de provocation à l’abstention ou à l’abandon d’un traitement médical (1 an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) mais cette infraction n’est pas constituée lorsque la personne a fait un choix délibéré après avoir été mise en mesure de former, par une information adéquate, un consentement éclairé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049523123







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