La Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Loi DDADUE) est parue au Journal officiel du 23 avril 2024.

Elle prévoit au titre V, un article 37 qui précise :

«  4° Après l'article L. 3141-19, sont insérés des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 3141-19-1.-Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
« Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

Cette Loi entérine la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui s’était déjà prononcée sur la mise en conformité du droit français avec le droit européen s’agissant de l’impact des absences pour congés maladie non professionnelle ou pour accident du travail, sur le décompte des droits à congés à payés.

Un Décret qui vise à clarifier la mise en application de la Loi DDADUE aux travailleurs d’ESAT est actuellement en cours de rédaction. Cependant, le contexte politique actuel a bousculé le calendrier des consultations requises pour sa parution.         

Ce Décret permettra de clarifier le sujet car 2 arguments contradictoires se confrontent actuellement :

              • Ces nouveaux textes concernent les salariés et n’ont pas vocation à s’appliquer au travailleur handicapé d’ESAT. En effet, la loi DDADUE n’évoque pas le travailleur handicapé d’ESAT. En outre, le droit au congé annuel du travailleur handicapé d’ESAT est encadré par le Code de l'action sociale et des familles.

              • Cette disposition concerne l’ensemble des travailleurs, dont les travailleurs d’ESAT suite à la jurisprudence Fenoll de mars 2015 de la CJUE, et doit nous conduire à considérer que les travailleurs d’ESAT malades ou accidentés ont droit à des congés payés calculés notamment sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

A noter que le Décret va dans le sens d'une application de la Loi DDADUE aux travailleurs d'ESAT, et donc d'un alignement sur le Droit européen.