Il est demandé aux ESAT de renseigner en début de chaque année des informations dans l’extranet ESAT mis à disposition par l’Agence de services et de Paiement (ASP). Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, pour la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT.

 Les ESAT doivent saisir les données permettant le calcul de 5 indicateurs :

1. Nombre de travailleurs handicapés en ESAT bénéficiant d’une formation financée par l'OPCO Santé (ESAT associatifs) ou par l’OPCA ANFH (ESAT publics).

2. Ratio d'égalité femmes-hommes pour l'accès en ESAT :

3. Nombre de travailleurs handicapés (en ESAT) mis à disposition d'un utilisateur (quel que soit son statut) dans le cadre d'un contrat de mise à disposition

4. Nombre de travailleurs handicapés en ESAT en double activité (ESAT et milieu ordinaire de travail)

5. Nombre de travailleurs handicapés sortis d’ESAT et bénéficiant d’une convention d’appui

Ces données sont à saisir chaque année et les données à renseigner concernent l’année de référence N-1.

A ce jour, le taux de remplissage n’est que de 28% ! Or, ces indicateurs sont indispensables pour préparer les futures conférences budgétaires et soutenir nos discussions avec les pouvoirs publics.

Emparez-vous du sujet car les services du siège de votre Association ne sauront pas y répondre à votre place !