Décret du 29 janvier 2025 pour la coupe SERAFIN-PH concernant les ESMS qui accompagnent des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap
Publié le 31/01/2025
Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap est publié au JO du 31 janvier 2025
- Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant, exclusivement sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des mineurs et de jeunes adultes en situation de handicap ; personnes mineures et jeunes adultes handicapés accueillis dans ces établissements et services ; personnes exerçant l'autorité parentale sur ces personnes mineures ; personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation de la personne à l'égard de ces jeunes adultes.
- Objet : le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées ». Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sur ces données.
Décret_Coupe SERAFIN-PH
