Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.

Après la modification de l’article L. 313-14 du CASF survenue en 2022 pour créer les sanctions financières et astreintes que l’Administration peut prononcer à la suite d’une inspection, le Décret du 9 août 2023 précise la procédure d’infliction et de liquidation de ces sommes par la puissance publique. Cette procédure vaut également lorsqu’est envisagé le prononcé d’une interdiction d’obtenir toute nouvelle autorisation.

Une procédure contradictoire est instituée préalablement au prononcé de la sanction. La liquidation des sommes dues est assurée par le comptable public au moyen de titres de recettes immédiatement exécutoires.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047957136