Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

NOR : AFSA1310682A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ; Vu la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu le décret no 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

Art. 1er. − Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l’Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.

Art. 2. − La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. FOURCADE