Arrêté du 22 avril 2013

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Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

NOR : AFSA1310682A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ; Vu la loi n
o 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu le décret no 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

Art. 1er. − Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l’Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.

Art. 2. − La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. FOURCADE 

 

ANNEXE

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03

 


RÉGION

DOTATION RÉGIONALE 2013
Frais de fonctionnement
des établissements
et services d'aide par le travail
(en euros)

ALSACE

39 257 150

AQUITAINE

71 727 308

AUVERGNE

35 768 506

BOURGOGNE

38 488 658

BRETAGNE

76 928 779

CENTRE

58 806 808

CHAMPAGNE-ARDENNE

34 484 987

CORSE

5 150 321

FRANCHE-COMTÉ

30 397 388

ÎLE-DE-FRANCE

204 812 834

LANGUEDOC-ROUSSILLON

60 617 812

LIMOUSIN

23 050 513

LORRAINE

62 964 889

MIDI-PYRÉNÉES

66 814 529

NORD - PAS-DE-CALAIS

117 301 323

BASSE-NORMANDIE

42 270 010

HAUTE-NORMANDIE

41 377 342

PAYS DE LA LOIRE

78 472 321

PICARDIE

51 835 244

POITOU-CHARENTES

43 406 930

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

90 031 498

RHÔNE-ALPES

131 751 000

GUADELOUPE

8 406 249

MARTINIQUE

7 414 104

GUYANE

2 557 701

LA RÉUNION

13 591 650

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

139 550

FRANCE ENTIÈRE

1 437 825 404

​​

Fait le 22 avril 2013.

 

TEXTE DE L'ARRETE SUR LEGIFRANCE

 





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