Le rapport IGAS/IGF sur la « Convergence des droits des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) vers un statut de quasi-salarié » propose d’écarter la suggestion d’une évolution de la rémunération des travailleurs sur un alignement au SMIC au regard des risques trop élevés pour le secteur et disproportionnés par rapport aux avantages identifiés pour les travailleurs eux-mêmes.

Nous avions alerté les Inspecteurs à ce sujet lors de nos entretiens dans le cadre de leur mission.

Nous avons été entendus ! L’hypothèse combattue n’a pas été retenue.

Les Inspecteurs à l’origine de ce rapport estiment en effet que le cumul de la mise en œuvre de la complémentaire santé et de l’augmentation de la rémunération directe minimale de 5 % à 15 % du Smic, entrainerait près de 55 % des ESAT dans une situation de déficit contre 29 % actuellement.

Nous soutenons cette orientation qui permet de lever une des inquiétudes majeures du secteur. Nous sommes également en accord avec la proposition d’accélération du déploiement du Plan de transformation en suivant 3 axes :

• La fluidité des parcours,

• La lisibilité des ressources et une meilleure rémunération du travail,

• Un pilotage des ESAT plus exigeant et aligné sur la politique globale du handicap.

C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à ouvrir rapidement des espaces de discussion et de co-construction pour avancer sur des propositions concrètes, un outillage opérationnel des acteurs et une sécurisation des parcours des travailleurs. En effet, à ce jour nous ne pouvons que déplorer le manque de suivi de la mise en œuvre du Plan de transformation, laissant les équipes en ESAT dans l’incertitude. Ce sentiment a été renforcé par l’enchainement rapide des réformes avec la parution de la Loi Plein Emploi quelques mois après.

ANDICAT réaffirme sa volonté de s’inscrire dans une démarche partenariale avec l’ensemble des acteurs en charge de la mise en oeuvre du Plan de transformation des ESAT et son souhait que les mesures issues du Plan de transformation soient prises en compte de manière globale.

S’agissant de la mise en oeuvre du Plan de transformation des ESAT, nous identifions deux sujets prioritaires, qui n’excluent pas les autres actions évoquées dans le Plan de transformation des ESAT :

• La création d’un simulateur de ressources est l’étape indispensable pour sécuriser les travailleurs qui exprimeraient le souhait d’aller vers le milieu ordinaire. Si les ESAT ont leur rôle à jouer dans les liens avec le Milieu ordinaire, il convient que ce dernier soit également attractif, or la perte de ressources est un frein considérable pour les travailleurs qui souhaiteraient passer le cap.

• La définition du carnet de parcours et de compétences, maillon essentiel du projet professionnel de la personne qui souhaite évoluer au sein d’un ESAT ou en Milieu ordinaire. Il s’agit d’une mesure clé du Plan de transformation des ESAT qui semble à l’heure actuelle à l’arrêt.

Si à ANDICAT nous soutenons les conclusions générales de ce rapport, nous devons néanmoins rester vigilants au sujet de certaines propositions formulées.

A cet égard nous souhaitons qu’un éclairage soit apporté sur les objectifs de contrôle, de transparence et les indicateurs de mise en oeuvre cités dans le rapport. Il nous semblerait en effet dangereux de nous orienter vers un contrôle hors sol au regard des réalités de terrain et de voir apparaitre des taux de sorties inatteignables dans les CPOM. Nous sommes convaincus que le suivi doit être réalisé au regard des actions qui visent la montée en compétence des travailleurs, l’autodétermination et la qualité de vie au travail.

Rappelons également que du seul fait de la Complémentaire santé et de son financement obligatoire d’au moins 50 % (Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023), 41 % à 43 % des ESAT présenteraient un déficit net sur leur BAPC (contre 29% actuellement). Le secteur devra être accompagné pour garantir la bonne mise en oeuvre des actions identifiées au Plan de transformation des ESAT, via des ressources complémentaires (financières, humaines, techniques).

ANDICAT réclame des éléments de précision concernant les actions citées au rapport, et alerte sur la nécessité de ne pas s’orienter vers des contrôles déconnectés des réalités de terrain, mais vers des échanges constructifs et dynamiques avec les autorités de tarification et de contrôle.

En conclusion, et alors même que la Défenseure des Droits vient de rendre public le Rapport annuel d’activité 2023 qui montre que le handicap est la 1ère cause de discrimination, nous constatons que le chemin est encore long. Notre secteur doit évoluer, se transformer en renforçant les synergies avec les acteurs du territoire, en repensant les modes de productions, mais les pouvoirs publics et les entreprises doivent également prendre leur part au changement.

Nous espérons que le Gouvernement s’alignera sur les propositions formulées dans ce rapport et qu’il respectera ses engagements de soutien en faveur du secteur protégé qui constitue une offre essentielle dans la palette mise à disposition des travailleurs en situation de handicap.

Cette position a été partagée à l’occasion de nos Rencontres nationales 2024 et soutenue par les adhérents ANDICAT lors de l’Assemblée générale. Vous pouvez compter sur notre mobilisation sans faille pour la défense de notre modèle dans l’intérêt des travailleurs et des professionnels qui s’impliquent dans notre secteur.

Andicatement vôtre !

Didier RAMBEAUX,

Président d’ANDICAT