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  • Fiscalité des ESAT : traitement de la TVA suite à la réponse du 15 octobre 2015 de la DLF


  • Cette formation est annulée, si vous souhaitez vous inscrire, veuillez vous reporter à la session du 9 octobre.

    Les objectifs :

    Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

    • la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
    • le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association.

    A cette occasion, ANDICAT vous propose de faire le point sur les évolutions intervenues a n de vous permettre d’optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires.

    Personnes concernées

    DAF, directeurs et comptables d’ESAT, ...

    Le contenu séquencé :


    1ère demi-journée : 9 h à 12 h 30

    • Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
    • Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, ...
    • Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux
    • Possibilité d’option à la TVA offerte aux ESAT
    • Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA :
      • coefficients
    • Règles et positions antérieures de l’Administration

    2ème demi-journée : 13 h 30 à 17 h 30

    • Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
      • le secteur médico-social
      • le secteur commercial
      • Conséquences sur le droit à récupération
    • Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
      • conséquences au niveau du siège social
    • Traitement des opérations internes dans une même association
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration 

    (prescription)

    • Traitement de la taxe sur les salaires :
      • existence des deux secteurs distincts
    • Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration 

    (prescription)


    Cas pratiques

    Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement :

    Exposés et exemples pratiques.

    Moyens d’évaluation :

    Une fiche d’évaluation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la journée.

    Intervenants :

    Franck NACCACHE , Expert en gestion financière, commissaire aux comptes, Cabinet Léo Jégard & Associés

    Jean-Pierre LAGAY, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Cabinet Léo Jégard & Associés

    Lieu de formation :
    ESAT Berthier
    7 avenue de la Porte de Clichy
    75017 PARIS

    Coût de la formation :
    175.00 euros par stagiaire adhérent
    225.00 euros par stagiaire non-adhérent
    Les déjeuners sont à la charge des stagiaires

    Stage en intra sur demande
    Dates :
    1ère session
    du 12/06/2018 au 12/06/2018
    2ème session
    du 09/10/2018 au 09/10/2018

    Formulaire d'inscription manuelle

    Les stages peuvent être proposés et adaptés en intramuros. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un devis personnalisé.

    Andicat
    44 rue René Boulanger
    75010 PARIS
    Tél. : 01 42 40 15 28

    SIRET : 444 490 056 00017
    N° formation professionnelle : 11 94 058 99 94

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