Cette formation est annulée, si vous souhaitez vous inscrire, veuillez vous reporter à la session du 9 octobre.

Les objectifs :

Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

• la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
• le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association.

A cette occasion, ANDICAT vous propose de faire le point sur les évolutions intervenues a n de vous permettre d’optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires.

PROGRAMME ET DÉROULÉ

1ère demi-journée : 9 h à 12 h 30

• Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
• Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, ...
• Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux
• Possibilité d’option à la TVA offerte aux ESAT
• Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA :
  • coefficients
• Règles et positions antérieures de l’Administration

2ème demi-journée : 13 h 30 à 17 h 30

• Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
  • le secteur médico-social
  • le secteur commercial
  • Conséquences sur le droit à récupération
• Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
  • conséquences au niveau du siège social
• Traitement des opérations internes dans une même association
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration 

(prescription)

• Traitement de la taxe sur les salaires :
  • existence des deux secteurs distincts
• Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration 

(prescription)

Cas pratiques