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  Juridique-réglementaire

  • FISCALITÉ DES ESAT : TRAITEMENT DE LA TVA

    (suite à la réponse du 15 octobre 2015 de la DLF)


  • Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

    • la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
    • le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association.

    Les objectifs :

    • Maitriser les règles de calcul sur les opérations internes.
    • Déterminer le crédit de départ TVA sur les immobilisations.
    • Optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires.

    PROGRAMME ET DÉROULÉ

    FISCALITÉ DES ESAT - TRAITEMENT DE LA TVA FISCALITÉ DES ESAT - TRAITEMENT DE LA TVA



    POUR QUI ?
    DAF, directeurs et comptables d’ESAT, ...
    PRÉ REQUIS
    Etre en activité en ESAT. Travailler ou administrer en ESAT ou dans un siège d’association gestionnaire.
    NOMBRE DE STAGIAIRES
    12 maximum.
    DURÉE
    7h
    COÛT DE LA FORMATION
    Inter établissements : 200 Euros nets (exonération de la TVA) hors déjeuners à la charge des stagiaires. STAGE INTRA-MUROS - DEVIS SUR DEMANDE

    INTERVENANTS

    Franck NACCACHE, Expert en gestion financière, Commissaire aux comptes.

    Lieux et dates de formation :
    du 12/10/2023 au 12/10/2023

    Formulaire d'inscription manuelle

    Les stages peuvent être proposés et adaptés en intramuros. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un devis personnalisé.

    Andicat
    12 rue Mayran
    75009 Paris
    Tél. : 01 42 40 15 28

    SIRET : 444 490 056 00025
    N° de déclaration d’activité : 11 94 058 99 94

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