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  • Fiscalité des ESAT : traitement de la TVA


  • Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

    • la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
    • le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association.

    Les objectifs :

    Faire le point sur les évolutions intervenues afin de permettre d’optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires.


    POUR QUI ?

    DAF, directeurs et comptables d’ESAT, ...


    PRÉ REQUIS

    NOMBRE DE STAGIAIRES

    DURÉE

    COÛT DE LA FORMATION
    (les déjeuners sont à la charge des stagiaires)
    MOYEN PÉDAGOGIQUES

    Exposés et exemples pratiques.

    Tout au long de la journée, les stagiaires pourront réinterroger les contenus de formation et le formateur pourra ainsi être au plus près de la progression visée.



    MOYEN D'ÉVALUATION

    Une fiche d’évaluation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

    Une attestation de fin de formation sera établie par le formateur.



    MOYEN TECHNIQUES

    INTERVENANTS

    PROGRAMME ET DÉROULÉ

    1ère demi-journée : 9 h à 12 h 30

    • Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
    • Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, ...
    • Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux
    • Possibilité d’option à la TVA offerte aux ESAT
    • Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA : coefficients
    • Règles et positions antérieures de l’Administration

    2ème demi-journée : 13 h 30 à 17 h 30

    • Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
      • le secteur médico-social
      • le secteur commercial
    • Conséquences sur le droit à récupération
    • Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
      • conséquences au niveau du siège social
    • Traitement des opérations internes dans une même association
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
    • Traitement de la taxe sur les salaires :
      • existence des deux secteurs distincts
    • Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
    • Cas pratiques
    Lieu de formation :
    ANDICAT
    12 rue Mayran
    75009 PARIS

    Dates :
    1ère session
    du 01/04/2021 au 01/04/2021

    2ème session
    du 14/10/2021 au 14/10/2021

    Stage aussi proposé en intra-muros


    Andicat
    12 rue Mayran
    75009 Paris
    Tél. : 01 42 40 15 28

    SIRET : 444 490 056 00025
    N° de déclaration d’activité : 11 94 058 99 94

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