Fiscalité des ESAT : traitement de la TVA

Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

• la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
• le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association.

Les objectifs : Faire le point sur les évolutions intervenues afin de permettre d’optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires.

Personnes concernées DAF, directeurs et comptables d’ESAT, ...

Le contenu séquencé :

1ère demi-journée : 9 h à 12 h 30

• Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
• Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, ...
• Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux
• Possibilité d’option à la TVA offerte aux ESAT
• Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA : coefficients
• Règles et positions antérieures de l’Administration

2ème demi-journée : 13 h 30 à 17 h 30

• Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
  • le secteur médico-social
  • le secteur commercial
• Conséquences sur le droit à récupération
• Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
  • conséquences au niveau du siège social
• Traitement des opérations internes dans une même association
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
• Traitement de la taxe sur les salaires :
  • existence des deux secteurs distincts
• Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
• Cas pratiques

Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement :

Exposés et exemples pratiques.

Tout au long de la journée, les stagiaires pourront réinterroger les contenus de formation et le formateur pourra ainsi être au plus près de la progression visée.

Moyens d’évaluation :

Une fiche d’évaluation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

Une attestation de fin de formation sera établie par le formateur.

Intervenants :

Franck NACCACHE , Expert en gestion financière, commissaire aux comptes, Cabinet Léo Jégard & Associés

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