Le Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail a prévu l’insertion d’un article R. 243-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 243-11-1. – Lorsqu’un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail. Il bénéficie, en plus de son repos hebdomadaire, d’un repos compensateur. Il perçoit également une rémunération garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente. (…) »

Cette disposition implique pour les ESAT qui pratiquent le travail le weekend de doubler la rémunération garantie, à savoir la rémunération directe et l’aide au poste.

En effet, l’ESAT reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accompagne, une aide au poste financée par l'Etat (art. L243-4 du CASF).

Cependant, lorsque l’ASP est interrogée à ce sujet dans le cadre d’activités du weekend, elle indique que le doublement de l’aide au poste n’est pas pris en charge par l’Etat.

« L'aide au poste reste inchangée et ne prend pas en compte cette nouvelle disposition du décret du 13/12/2022.

Compte tenu des règles de calcul actuelles de l'aide au poste, Il convient de ne pas déclarer les heures de travail du dimanche ».

De ce fait l’impact financier pour les ESAT qui exercent des activités le weekend est colossal et les met en grande difficulté :

• Aide au poste = 50,7% du SMIC financé par Etat, multipliée par 2 avec une prise en charge par l’ESAT
• Rémunération directe = supérieure à 5% du SMIC versée par l'ESAT, multipliée par 2

Ce calcul déroge totalement avec le principe de prise en charge de l’aide au poste par l’Etat dans le versement de la rémunération garantie depuis son instauration (Loi de 2005) et n’a jamais été évoqué dans le cadre de la co-construction du Plan de transformation des Esat.

Pour les ESAT ayant des prestations qui impliquent une présence 7 jours sur 7, telles que les prestations agricoles, touristiques, hôtelières, culturelles, etc., cette mesure n’est pas applicable sans remettre en cause leur équilibre économique et donc les activités concernées.

Au nom d'ANDICAT, nous avons interpellé la DGCS et le Ministère à ce sujet car il serait contre-productif que des ESAT fassent le choix de cesser certaines activités valorisantes et attractives, en raison de difficultés financières liées à la majoration des heures travaillées le weekend. Ces dernières sont par ailleurs généralement à fort potentiel inclusif et porteuses d’un dynamisme économique au niveau local. Par ailleurs, il conviendrait également de nous assurer que cela n’impacte pas in fine le calcul de l’AAH pour ces travailleurs : avons-nous la garantie que ces heures sont bien repérées et sorties des ressources à prendre en compte pour le calcul de l’AAH ?

Pour illustrer concrètement l’impact financier de cette mesure sur les ESAT, ci-dessous un cas concret remonté par l’un de nos adhérents :

Il s’agit d’un ESAT qui accompagne 100 ouvriers (88 ETP) avec comme support d’activités : 2 Laveries, 2 ateliers Espaces verts, 1 atelier sous-traitance, 2 ateliers agricoles et 1 activité brasserie.

Sur l’année 2022, 35 ouvriers ESAT ont travaillé les dimanches ainsi que le 1^er mai sur ces trois derniers ateliers :

• 2 à 4 ouvriers ont travaillé 52 dimanches pour les ateliers agricoles, avec une amplitude horaire de 7h
• 10 ouvriers ont travaillé 30 dimanches pour la brasserie, avec une amplitude horaire de 9h

Prenons l’hypothèse la plus courante de journées de travail sur une amplitude horaire de 7h, on peut estimer un surcoût pour cet ESAT de l’ordre de 66,57 € par dimanche travaillé et par personne (Calcul : 7h x 60,7% du montant du SMIC horaire chargé sur la base d’une rémunération directe à hauteur de 10% du SMIC).

Donc pour un travailleur qui serait mobilisé sur 52 dimanches sur une année ainsi que le 1^er mai, on peut évaluer ce surcoût annuel à 3 528,21 € par ouvrier.

Soit dans le cas de cet ESAT, 14 112,84 € uniquement pour l’atelier agricole qui mobilise 4 ouvriers.

Si on réalise le même exercice pour l’atelier brasserie, on arrive à un surcoût de 85,58 € par ouvrier pour une amplitude de 9h. Soit un surcoût de 2 652,98 € par ouvrier pour 30 dimanches travaillés ainsi que le 1^er mai et donc de 26 529,8 € pour l’ESAT sur cet atelier.

Le Directeur de cet ESAT ne peut envisager d’impacter sur son budget commercial l’absence de prise en charge du doublement de l’aide au poste par l’ASP.

ANDICAT se fait ainsi le relais des très nombreux ESAT qui sont confrontés aujourd’hui à cette situation. Nous demandons à ce que l’Etat s’inscrive dans la continuité du Plan de transformation et qu’il soutienne les ESAT dans l’évolution des droits des travailleurs. Pour cela l’Etat doit respecter ses engagements en prenant en charge le doublement de l’aide au poste en cas d’activité le weekend.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.e.s des suites.

Didier RAMBEAUX, Président d'ANDICAT