Modalités de récupération de la TVA

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A la suite de nombreuses questions de nos adhérents et des démarches entreprises par ANDICAT, avec l’appui constant du Cabinet Léo Jégard et associés et, notamment, de Messieurs Lagay et Naccache, nous disposons enfin d’une position officielle de la Direction générale des finances publiques à propos des modalités de récupération de la TVA sur les dépenses communes aux budgets médico-social et commercial.

 

Vous trouverez en fichiers joints la lettre de la Direction générale des finances publiques ainsi que le dossier technique établi par le Cabinet Léo Jégard et associés.

 

ANDICAT a pu encore, avec le soutien de ses partenaires, exercer son rôle d’expertise technique au service de ses adhérents.



Note analyse et consequences Note analyse et consequences
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