Taxe d’apprentissage en Esat ?

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Les ESAT sont aujourd'hui habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.

Cette mesure est nouvelle car elle a été adoptée par le Gouvernement en date du 5 décembre 2013 suite à l'Amendement n° 471 présenté à l'Assemblée Nationale. Il est précisé à l'article L6241-9 : « Par dérogation peuvent également bénéficier de cette part de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L6241-8 (...) : les établissements ou services mentionnés au a) du 5° de l'article L312-1 du CASF (à savoir les ESAT), (...)". (Cf. www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1547/AN/471.asp).


L'origine de cette décision remonte à la loi n° 2011-901 du 28/07/2011, et notamment à l'article 15, laquelle précise que l'article L312-1 du CASF est complété par un V ainsi rédigé : « Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux a du 5°, (...) ».

Par ailleurs, ce même article insère ces mêmes établissements et services S&MS à l’article L4111-3, rattachant ainsi nos établissements aux « ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel » en matière dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

 

Le Directeur des Foyers et Services
DGA ADASMS
José RICHIER




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