Directeurs et cadres d’ESAT : quels sont les indicateurs que vous devez remonter d’ici le mois d’avril ?

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2 catégories d’indicateurs sont à remonter pour le mois d’avril :

  1. Les indicateurs annuels de Performance
  2. Les indicateurs de suivi du Plan de transformation des ESAT

Les indicateurs annuels de Performance

(A ne pas confondre avec les indicateurs à remonter dans le cadre du Tableau de bord de la performance du secteur médico-social)

Il est désormais demandé aux ESAT de renseigner en début de chaque année de nouvelles informations dans l’extranet ESAT mis à disposition par l’Agence de services et de Paiement (ASP). Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, pour la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT.

 Les ESAT doivent ainsi saisir les données permettant le calcul de 5 indicateurs :

  1. Nombre de travailleurs handicapés en ESAT bénéficiant d’une formation financée par l'OPCO Santé (ESAT associatifs) ou par l’OPCA ANFH (ESAT publics).
  2. Ratio d'égalité femmes-hommes pour l'accès en ESAT :
  3. Nombre de travailleurs handicapés (en ESAT) mis à disposition d'un utilisateur (quel que soit son statut) dans le cadre d'un contrat de mise à disposition
  4. Nombre de travailleurs handicapés en ESAT en double activité (ESAT et milieu ordinaire de travail)
  5. Nombre de travailleurs handicapés sortis d’ESAT et bénéficiant d’une convention d’appui

 

Ces données sont à saisir chaque année N, avant le 01/04/année N. Les données à renseigner concernent l’année de référence N-1.

 

Emparez-vous du sujet car les services du siège de votre Association ne sauront pas y répondre à votre place !

 

Les indicateurs de suivi du plan de transformation

Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, indique dans son article R. 344-7-2 qu’ « Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d’aide par le travail présentent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu’ils accompagnent ».

L’annexe 3 de la circulaire du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), liste les données à remonter et précise le contenu des indicateurs. Ils sont répartis en 3 axes :

  • Axe 1 : dynamique de parcours et trajectoires professionnelles des personnes accompagnées en ESAT
  • Axe 2 : droits et pouvoir d’agir des personnes accompagnées
  • Axe 3 : développement de l’activité des ESAT

Ces indicateurs doivent permettre de suivre la mise en œuvre du plan de transformation et faire état de l’avancement des mesures prises.

 

                                            Ces données sont à remonter chaque, avant le 30/04. Les directeurs d’ESAT sont responsables de la fiabilité des données transmises.

 

Pour le moment il n’existe pas de support de remontée de ces indicateurs (Excel) mais à terme un développement informatique porté par la DGCS devrait voir le jour.

Ce tableau de suivi doit alimenter le dialogue entre les ESAT et les ARS :

  • Il remplace le rapport issu de décret du 16 juin 2006 sur la politique en faveur des travailleurs handicapés (en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation) que les ESAT devaient présenter chaque année au plus tard le 30 avril (nouvel article R 344-7-2 du CASF).
  • Il ne peut pas en principe donner lieu à une décision d’ordre budgétaire (notamment une décision à la baisse au motif d’une non atteinte des objectifs poursuivis par le plan de transformation).

Un éclairage sera fait à ce sujet lors de nos rencontres nationales du mois de mars avec la présentation des travaux engagés en collaboration avec l’ARS et ANDICAT Nouvelle-Aquitaine. 

Une plateforme de remontée de ces indicateurs est actuellement en cours de développement et devrait être opérationnelle dès 2023.




Fiche indicateurs annuels de performance Fiche indicateurs annuels de performance
Annexe 3_Indicateurs de suivi du plan de transfo Annexe 3_Indicateurs de suivi du plan de transfo



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