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Suite à la réclamation collective déposée en 2018 auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par quatre associations françaises – l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH, soutenues par deux partenaires européens, Inclusion Europe et l’European Disability Forum – Le Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français.

Elle pointe notamment du doigt l’absence de "politique cohérente et coordonnée" sur le handicap en France.

Ces associations réclamaient une mise en conformité sur 6 actions :

1. ACCOMPAGNEMENT
2. RESSOURCES ET COMPENSATION
3. ACCESSIBILITÉ
4. ÉDUCATION
5. SANTÉ
6. PROTECTION SOCIALE