Publics concernés : gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conseils départementaux ; agences régionales de santé ; préfectures.

Objet : modalités de publication des résultats d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Néanmoins, les résultats des rapports d'évaluation transmis à la Haute Autorité de santé par les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la Haute Autorité de santé entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et seront affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.

Notice : conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé (HAS). Le présent texte définit les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux de l'établissement ou du service concerné.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050731558