Cette étude juridique, réalisée par le Cabinet Barthélémy, a été envoyée le 6 novembre à Madame la Ministre Sophie Cluzel ainsi qu’à Monsieur Jean-Philippe Vinquant, Directeur général de la DGCS, Madame Anne Burstin, Directrice de la CNSA et Madame Annie Coletta, Présidente de l’association des directeurs de MDPH.