Lors de l'Assemblée plénière du 24 mai 2024, le CNCPH a émi un avis favorable avec réserve sur le projet de décret modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une durée limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Cette décision fait écho à la mise en place d'un dispositif expérimental portant sur la possibilité de titularisation des apprentis en situation de handicap (Décrét du 5 mai 2020) qui  permet une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein des trois fonctions publiques : l’État, la territoriale (communes, départements, régions), hospitalière (établissements publics de santé).

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