Suite à la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue ce mercredi 26 avril, le Président de la République a fait des annonces attendues par le secteur.

Nous pouvons nous féliciter d’un certain nombre d’entre elles (automaticité de la RQTH sans passage par la MDPH, facilité de cumul de l'allocation adultes handicapés (AAH) avec des revenus professionnels au-delà d’un mi-temps, pérennisation dans les entreprises adaptées du travail temporaire et des CDD-Tremplins, amélioration de l’accès aux formations, etc.), néanmoins nous attendons plus de précisions concernant d’autres annonces dont l’impact sera important pour le secteur du travail protégé.

Deux annonces notamment appellent une réaction de notre part :

• Le service public à l’emploi (SPE) aura une place prépondérante dans le parcours de la personne, notamment au regard des préconisations qu’il sera amené à formuler en faveur d’une orientation vers le Milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou vers un ESAT. Les personnes en situation de handicap seront par principe dans le droit commun et bénéficieront d’un appui spécifique pour travailler sur le projet professionnel. Cette évolution est positive mais implique un renforcement de la connaissance des équipes du SPE par rapport au secteur du travail protégé et plus spécifiquement des ESAT. Sur certains territoires, nous constatons encore trop souvent une vision erronée, voire réductrice, de ce que peuvent proposer les ESAT en termes d’activités professionnelles, d’accompagnement et de valorisation des parcours.

Si l’on souhaite que les personnes en situation de handicap aient accès à une palette d’offre adaptée à leurs besoins et envies, il faut appréhender cette offre en globalité et présenter les atouts de chacune des options qui se présentent pour la personne concernée.

Par ailleurs, la notion de « prestataire » en charge d’appuyer le SPE dans les préconisations qu’il sera amené à formuler appelle à une vigilance importante. Il conviendra de préciser ce qu’on entend par « prestataire » afin d’éviter que « n’importe qui » se positionne sur ce type de mission. Nous devons rester vigilants face au risque d’uberisation de ce type d’accompagnement.

Par ailleurs le lien avec les acteurs de l’emploi accompagné nous parait indispensable mais encore peu explicité. N’augmentons pas le nombre d’interlocuteurs au risque de créer une usine à gaz et appuyons-nous sur l’existant !

Pour cela, les ESAT doivent être mobilisés et impliqués comme des partenaires essentiels et incontournables. Nous comptons sur l’expérimentation qui sera menée en 2024 pour clarifier ces points et sur la mobilisation des ESAT et donc d’ANDICAT dans ces travaux.

• Les 120 000 travailleurs en ESAT évolueront vers des droits identiques à ceux des salariés avec notamment la garantie des droits collectifs issus du code du travail (droit de grève, représentation syndicale, intervention de l’inspection du travail…) et de nouveaux droits individuels (complémentaire santé, remboursement des frais de transport...).

Cette évolution du statut des travailleurs d’ESAT permettant à la fois de préserver les ESAT dans le secteur médico-social, tout en renforçant les droits des travailleurs nous parait être une option satisfaisante (la fameuse 3^ème voix qu’ANDICAT appelait de ses vœux). Il est essentiel que les ESAT soient confortés dans leurs missions médico-sociales au sens du Code de l’action sociale et des familles, tout en veillant à garantir plus de droits aux travailleurs.

Si la protection spécifique des travailleurs en ESAT demeurera, rappelons également que les ESAT sont avant tout des lieux de montée en compétence professionnelle et d’accompagnement notamment pour les travailleurs les plus éloignés de l’emploi. Ils sont par définition des lieux d’insertion professionnelle proposant des activités adaptées, diversifiées et valorisantes, ce sont de véritables acteurs économiques des territoires.

Par ailleurs, une réflexion sera lancée sur l’évolution de la rémunération des travailleurs en ESAT et le bénéfice de l'assurance chômage. Or, une telle évolution impliquera de fait un engagement financier important qui n’a pas encore été évalué officiellement. Nous pressentons qu’un effort considérable sera demandé aux ESAT à ce sujet !

Or, cet impact financier doit être soutenable pour les ESAT. Il est indispensable pour cela de prévoir de les accompagner dans la transformation de leurs activités afin qu’ils puissent supporter l’effort financier qui leur sera demandé.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que cela s’accompagne d’un effet pervers qui serait d’imposer aux ESAT des taux de sortie vers le milieu ordinaire et ainsi d’obliger ces derniers à compenser par des admissions de travailleurs avec des compétences confirmées et donc, d’éloigner de l’accès au travail un public présent à ce jour dans les ESAT, et pour lequel l’ESAT a tout son sens.

Un plan d’aide à l’investissement à hauteur de 500 M€ a été annoncé pour accompagner le secteur médico-social dans la transformation de l’offre. Nous espérons que les ESAT seront concernés par cet accompagnement.

ANDICAT sera vigilante quant aux orientations qui seront prises notamment sur ces différents sujets et aux impacts sur les ESAT. Nous resterons mobilisés sur ces sujets et contribuerons aux travaux de mise en œuvre dans un soucis de préserver l’intérêt des travailleurs et des professionnels qui s’impliquent dans le secteur du travail protégé.