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Andicat |
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2 catégories d’indicateurs sont à remonter pour le mois d’avril :
Les indicateurs annuels de Performance
(A ne pas confondre avec les indicateurs à remonter dans le cadre du Tableau de bord de la performance du secteur médico-social)
Il est désormais demandé aux ESAT de renseigner en début de chaque année de nouvelles informations dans l’extranet ESAT mis à disposition par l’Agence de services et de Paiement (ASP). Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, pour la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT.
Les ESAT doivent ainsi saisir les données permettant le calcul de 5 indicateurs :
Ces données sont à saisir chaque année N, avant le 01/04/année N. Les données à renseigner concernent l’année de référence N-1.
Emparez-vous du sujet car les services du siège de votre Association ne sauront pas y répondre à votre place !
Les indicateurs de suivi du plan de transformation
Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, indique dans son article R. 344-7-2 qu’ « Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d’aide par le travail présentent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu’ils accompagnent ».
L’annexe 3 de la circulaire du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), liste les données à remonter et précise le contenu des indicateurs. Ils sont répartis en 3 axes :
Ces indicateurs doivent permettre de suivre la mise en œuvre du plan de transformation et faire état de l’avancement des mesures prises.
Ces données sont à remonter chaque, avant le 30/04. Les directeurs d’ESAT sont responsables de la fiabilité des données transmises.
Pour le moment il n’existe pas de support de remontée de ces indicateurs (Excel) mais à terme un développement informatique porté par la DGCS devrait voir le jour.
Ce tableau de suivi doit alimenter le dialogue entre les ESAT et les ARS :
Un éclairage sera fait à ce sujet lors de nos rencontres nationales du mois de mars avec la présentation des travaux engagés en collaboration avec l’ARS et ANDICAT Nouvelle-Aquitaine.
Une plateforme de remontée de ces indicateurs est actuellement en cours de développement et devrait être opérationnelle dès 2023.