Transformation des ESAT suite … Parution du Décret sur le calcul de l’AAH en cas d'activité simultanée en milieu ordinaire et en ESAT

Publié le

Le Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail a été publié au Journal officiel du 23 décembre. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
 
Ce décret détermine les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

  • La rémunération en milieu protégé et la rémunération en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l'allocation.
  • Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre et les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d'être appliqués.

 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780613






Annuaire

Retrouvez les ESAT de France



Andicat
12 rue Mayran
75009 Paris
Tél. : 01 42 40 15 28

SIRET : 444 490 056 00025
N° de déclaration d’activité : 11 94 058 99 94

Mentions légales
©ANDICAT 2023
x
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'établir de manière anonyme des statistiques de consultation. Valider