Questions posées à la DGAS sur la réforme des ESAT

Lettre adressée à la DGAS

Champigny le, 1er décembre 2006

D.G.A.S.
Monsieur Philippe DIDIER-COURBIN
Sous-directeur de l’action sociale
Immeuble Nord Pont
11, Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon
75696 PARIS CEDEX 14

Monsieur,

Lors de l’entretien que vous avez accordé aux représentants d’ANDICAT le 15 novembre dernier, vous nous avez proposé d’établir entre nous un forum questions-réponses.

Vous trouverez donc ci-joint une première série de questions.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération la meilleure.

Gérard ZRIBI
Président d’ANDICAT

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Questions posées à la DGAS sur la réforme des ESAT

1- Est-ce que durant la période d’essai, la rémunération garantie est versée ?

2- Dans le cas d’un congé parental (qui peut durer 1 an jusqu’à 3 ans) doit-on verser la rémunération garantie ?

3- Si on a de longues périodes d’arrêt maladie, doit-on laisser les places vacantes ? si on admet d’autres personnes, quid des aides aux postes ?

4- en cas d’arrêt maladie, qui (l’ESAT ou le CNASEA ?) percevra les indemnités maladie sur les aides aux postes ?
 Si c’est l’ESAT : alourdissement des tâches administratives, ce qui devient impossible
 Si c’est le CNASEA : à partir de quelles informations ?

5- Pour 2007, continue-t-on avec les aides aux postes, le même système qu’avec les compléments de rémunération, c’est-à-dire, est-ce qu’on va continuer à remplir le même type de bordereaux ?

6- Il y a semble-t-il une contradiction sur les ressources totales prévues par le contrat de soutien et d’aide par le travail (100 % du SMIC) et celles prévues par le décret du 16 juin 2006 (110 % du SMIC)

7- Il semble que la convention d’objectifs ne pourra prévoir que des augmentations de salaires directs alors que les travailleurs handicapés en ESAT sont sensiblement plus vulnérables qu’il y a quelques années (vieillissement, troubles psychiques) et que les « marchés » économiques sont beaucoup plus fluctuants ? Est-ce bien réaliste ?

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