Questions posées à la DGAS sur la réforme des ESAT (seconde liste)

seconde liste de questions posées par notre délégation régionale Rhône-Alpes

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Questions posées à la DGAS sur la réforme des ESAT

1- La gestion des dossiers de prévoyance est très lourde avec des avances de trésorerie importantes, qui va payer le personnel administratif supplémentaire : le budget principal ou le budget annexe ?

2- Qui prend en charge les frais obligatoires de médecine du travail, 2 textes (art R344-11) qui en parlent posent l’ambiguïté ?

3- La rémunération garantie pendant les arrêts indemnisés par l’assurance maladie sera-t-elle comme dans le droit commun du 4ème jour au 36 mois maximum ou cela pourra-t-il durer plus de 3 ans ?

4- Les travailleurs d’ESAT en arrêt maladie en décembre 2006 ne bénéficiant pas de la rémunération garantie bénéficieront-ils de ce nouvel avantage dès le 1er janvier 2007 si leur arrêt continue ou pour l’arrêt suivant ou à effet rétroactif depuis le début de l’arrêt maladie en cours ?

5- les travailleurs handicapés en arrêt ou suspendus au 1er janvier 2007 ne peuvent pas signer leur contrat de soutien, peuvent-ils bénéficier de l’aide au poste ?

6- Quelle sera la durée de la période transitoire pendant laquelle le CNASEA payera l’aide au poste même si l’usager n’a pas encore signé son contrat de soutien, 1 an serait bien ?

7- La durée du temps de travail à temps plein relève d’une décision du gestionnaire qu’il doit préciser dans le règlement de fonctionnement, cela est-il toujours vrai ?

8- 31h d’atelier + 4 heures de soutien = 35 heures hebdomadaires payées soit 151,67h par mois : ces chiffres sont-ils toujours la référence ? Le règlement de fonctionnement peut-il toujours les adaptés aux particularités de l’établissement ou au choix du gestionnaire ?

9- L’art 344-2-5 donne la possibilité aux ESAT de facturer un accompagnement de travailleurs handicapés embauchés sur des contrats aidés à l’entreprise milieu ordinaire accueillante. Sous quelle forme, dans quel budget (annexe ou principal) en recettes complémentaires ou en atténuation ? Il manque beaucoup de précision pour appliquer cette très intéressante avancée.

10- Les congés payés supérieurs aux 5 semaines maximum + 3 jours peuvent-ils se transformer en réduction de temps de travail ou doivent-ils être supprimés ?

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