Ministère de l’emploi et du travail (emploi protégé)

Lettre adressée au Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Champigny le, 1er décembre 2006

Ministère de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale
Monsieur Gérard LARCHER
7 Square Max Hymans
75741 PARIS CEDEX 15

Monsieur le ministre,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les graves problèmes posés par la transformation (par la loi du 11 février 2005), des ex-« emplois protégés en milieu ordinaire » (emplois ordinaires avec abattement de salaire) en emplois pouvant être accompagnés d’aides au poste du fait de la « lourdeur du handicap » (décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la lourdeur du handicap).

Les ex-« emplois protégés en milieu ordinaire » (6000 actuellement) sont aujourd’hui exercés essentiellement par des travailleurs ayant le même niveau d’aptitude que les travailleurs handicapés d’ESAT. Ces emplois représentent incontestablement le seul support valable d’intégration professionnelle en milieu ordinaire.

Or, la logique du décret est adaptée aux handicaps physiques mais pas du tout aux handicaps mentaux et psychiques.

De nombreux problèmes apparaissent d’ores et déjà dans plusieurs départements au niveau de la constitution et l’examen des dossiers adressés aux directions départementales de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire reconnaître la lourdeur du handicap et obtenir ainsi les aides au poste.

Notre association (qui regroupe les 3/4 des ESAT sur tout le territoire) voudrait vous proposer les mesures suivantes :

1- Attribuer systématiquement en 2007 dans un premier temps, l’aide au poste maximum à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d’un abattement de salaire maximum (« emplois protégés en milieu ordinaire »).

2- Prévoir une disposition selon laquelle tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l’aide au poste maximum pour une durée de 5 ans renouvelable.

Ces dispositions peu onéreuses par rapport au coût d’une place en ESAT sont, bien sûr, en premier lieu, intéressantes pour le statut social des travailleurs handicapés ; elles correspondent au vœu du

législateur de favoriser l’intégration professionnelle en milieu ordinaire ; elles empêcheront enfin le reflux de plusieurs milliers de travailleurs handicapés exerçant un « emploi protégé en milieu ordinaire » de poser à nouveau leur candidature à une place en ESAT.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre considération très distinguée.

Gérard ZRIBI
Président d’ANDICAT

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