Lettre de Monsieur Gérard Larcher

3 avril 2007 Andicat

Ministère de l’Emploi De la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère Délégué à l’Emploi, au Travail Et à l’Insertion Professionnelle des Jeunes

CAB/HB/NHB D 07004342

Le 3 avril 2007

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la nécessité de modifier la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant notamment l’attribution d’une aide à l’emploi afin que le montant maximal de cette dernière soit d’accordé systématiquement à tout employeur occupant un travailleur handicapé issu d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou qui faisait l’objet d’un abattement de salaire dans le cadre des emplois protégés en milieu ordinaire.

La loi du 1l février 2005 a supprimé le classement en catégorie A, B, C attribué par les COTOREP à des personnes handicapées titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce classement n’étant ni objectif ni pertinent au regard de l’emploi.

Elle a, par ailleurs et dans le même esprit supprimé la garantie de ressources (GRTH) en milieu ordinaire qui était liée à ce classement.

Cette mesure repose sur le postulat qu’un travailleur handicapé dont l’aménagement du poste et en parfaite adéquation avec son handicap, peut être tout aussi performant qu’un travailleur valide.

Le classement en catégorie A, B, C a donc été remplacé par un système mesurant, dans la logique de compensation, l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation d’un poste de travail occupé par un travailleur handicapé.

Il convient désormais d’apprécier l’incidence du handicap sur la capacité de travail d’un travailleur handicapé au regard d’un poste précis, après aménagement optimal de ce dernier, sachant que la loi du Il février 2005, reprenant une directive européenne, donne obligation à l’employeur de mettre en œuvre tous les aménagements appropriés à l’emploi des travailleurs handicapés.

Dorénavant, le directeur départemental, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apprécie cette incidence et le surcoût supporté par l’employeur au-delà de son obligation légale, obligation qui doit correspondre à un aménagement optimal du poste de travail.

Il n’existe donc aucune automaticité entre la provenance ou la nature du handicap du travailleur handicapé et la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui ouvre droit soit à une modulation de la contribution AGEFIPH, soit au versement d’une aide à l’emploi.

Néanmoins, en pratique, il est vrai qu’une grande partie des personnes lourdement handicapées issues d’un ESAT ou bénéficiaires d’un abattement de salaire dans le cadre des emplois protégés en milieu ordinaire sont susceptibles de faire l’objet d’une RLH avec versement d’une aide à l’emploi maximale.

Un assouplissement du dispositif est d’ores et déjà prévu en faveur des travailleurs handicapés dont le taux d’invalidité ou d’incapacité permanente est au moins égal à 80% (ce qui est le cas d’une grande partie des personnes issues d’un ESAT), pour lesquels l’employeur peut présenter une estimation des aménagements qu’il s’engage à effectuer dans l’année et non le détail des mesures effectives et de leur coût. Dans ce cas, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) par le directeur départemental devra être réexaminée l’année suivante, afin de vérifier l’effectivité des aménagements annoncés. Dans tous les autres cas, la décision fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans.

En tout état de cause, le nouveau dispositif de RLH est récent et se met en place progressivement. Il est donc encore trop tôt pour en mesurer les effets ou difficultés d’application et pour en tirer les conséquences.

Toutefois, je suis sensible aux préoccupations qu’expriment les propositions que vous formulez, qui visent à favoriser l’insertion dans le milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Sortant d’un ESAT. C’est pourquoi je souhaite qu’une réflexion sur la mise en œuvre du nouveau dispositif de RLH soit engagée pour tenir compte de ces préoccupations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Gérard LARCHER

---