Lettre adressée à Monsieur le directeur général de la DGASS et réponse de Madame TISSERAND

Monsieur,

Plusieurs collègues, Directeurs détablissements IME/IMPRO se sont émus d’une arrêté récent du conseil d’Etat relatif au refus de dérogation à l’utilisation par les usagers de ces établissements de machines "Réputées dangereuse" au sens du code du travail (voir pièce jointe).
Cette décision ne reconnait pas la possibilité d’une dérogation à l’interdiction d’utilisation de telles machines au motif que ces établissements ne sont pas des structures d’enseignement technique.

Cette décision crée une jurisprudence de nature à remettre en cause le rôle des IME/IMPRO dans la préparation professionnelle des usagers qu’ils accueillent et, par voie de conséquence, renvoient implicitement la professionnalisation aux structures d’enseignement techniques du milieu ordinaire ou aux établissements de travail protégés, dès lors que ces jeunes adultes y sont orientés.

A l’heure où les ESAT subissent l’injonction des pouvoirs publics à incérer toujours plus d’usagers dans le milieu ordinaire, on ne peut que s’étonner d’une mesure contreproductive qui amènerait nombre d’usagers à intégrer le milieu protégé sans aucune préparation professionnelle.

Pourriez-vous intervenir pour remédier à cette anomalie ?

Restant à votre dispostion pour toute autre précision, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales salutations.

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Messieurs,

Nous avons été alertés par l’arrêt du Conseil d’Etat dont nous n’avons eu connaissance qu’assez tardivement par certains directeurs d’IMPRO confrontés à cette difficulté. Vous vous souvenez que nous avions tenté en décembre 2007 de donner une interprétation favorable aux textes pris en 2006.
Pour l’instant nous avons repris contact avec la direction en charge de ce dossier ainsi qu’avec la direction de la protection judiciaire qui renconte les mêmes difficultés pour ses établissements ;

Nous espérons que nos efforts conjugués pourront permettre de faire reconnaître le bien-fondé de l’utilisation de ces machines pour la formation des jeunes handicapés. Dès que de nouvelles informations nous auront été données, je vous tiendrai au courant.

Bien cordialement

Pierrette Tisserand

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