Formation professionnelle des travailleurs handicapés en ESAT

22 décembre 2007 Andicat

Dans le cadre de nos entretiens et réunions avec la DGAS, Andicat sera destinataire dès sa signature par le ministère de la convention avec UNIFAF.

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Formation professionnelle des travailleurs handicapés en ESAT

UNIFAF a transmis aux ministères compétents, pour signature, une proposition de convention-cadre fixant le régime de la contribution globale pour la formation professionnelle des travailleurs handicapés versée par les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à un organisme collecteur agréé par l’Etat (OPCA), et du financement par cet organisme des actions de formation professionnelle des travailleurs handicapés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de réalisation de ces actions de formation.

Sous réserve de la signature de la convention-cadre par les services des ministères compétents, UNIFAF transmettra ce document à ses adhérents, accompagné d’une note technique.

Rappel :

Le principe de versement d’une contribution à un OPCA, au titre de la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés, revêt un caractère facultatif pour les ESAT. Toutefois, les ESAT ont obligation de présenter, au plus tard le 30 avril de chaque année, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu’ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation (article R. 243-8 du Code de l’action sociale et des familles).

C’est sur la base de ce rapport que la convention ou le cas échéant, un avenant à la convention, est signé entre le représentant de l’Etat dans le département et l’organisme gestionnaire.

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