Flash-Infos Andicat - Septembre 2007

Quelques infos, confirmations et démarches en cours

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La réglementation

Les textes les plus importants concernant les ESAT sont aujourd’hui sortis : les contrats de soutien et d’aide par le travail, les mises à disposition, la prise en charge de la prévoyance, la formation professionnelle ; on en attend d’autres, comme la validation des acquis des expériences par les travailleurs handicapés, etc…

Il reste aujourd’hui à les mettre en musique…

La mise en oeuvre

Nous recommandons d’actualiser les règlements de fonctionnement et les projets d’établissement en fonction de la nouvelle réglementation des ESAT, et d’en obtenir l’aval par les conseils d’administration des organismes gestionnaires.

Des questions très pratiques restent en suspens ; nous interrogerons la DGAS au fur et à mesure de vos interpellations.

Les difficultés et nos demandes ; nous rappelons ici nos propositions :

 De même que pour les contrats de soutien et d’aide par le travail, il faut veiller à ne pas signer des conventions-types pluriannuelles Etat-ESAT ; référez-vous à notre précédent envoi corrigeant un projet de convention envoyé par une DDASS francilienne.

Mais attention, ne traînez pas trop car certains trésoriers payeurs généraux ne feront parvenir les crédits qu’à condition que les conventions soient signées.

 Les aides au poste pour assurer une rémunération garantie aux travailleurs handicapés doivent être, selon ANDICAT, et comme auparavant, impérativement attribuées aux personnes et non aux structures.

Du fait de la diminution régulière depuis plusieurs années du financement des ESAT (via la dotation globale de fonctionnement), le nouveau mécanisme d’aides aux postes tel qu’il a été prévu, globalisé et bientôt forfaitisé, nécessitera un accroissement de la productivité (environ 20 %) et éliminera quasi-mécaniquement les travailleurs peu performants (environ 50 %). Nous nous opposons fermement à la globalisation des aides aux postes.

 La rémunération assurée pendant les arrêts maladie : les absences des travailleurs handicapés pour maladie devront être désormais financées par les comptes économiques des ESAT ; cette mesure est critiquable à plus d’un titre ; elle augmente les charges commerciales des ESAT qui pour 30 % sont déjà en difficulté budgétaire chronique et pour la moitié, équilibrent difficilement leurs comptes.

Elle organise le transfert de charges au profit des caisses de sécurité sociale notamment, par la baisse du recours aux AAH pour compenser la baisse des revenus liés aux absences maladie.

Le but recherché est-il de créer des déficits généralisés ? ANDICAT demande à l’administration soit de revenir sur cette mesure soit d’assurer la compensation financière de cette charge nouvelle tout à fait forte.

ANDICAT a déjà obtenu la prise en charge à hauteur de 2 % des cotisations à un régime de prévoyance ; mais pour certains ESAT, la charge financière sera encore trop lourde ; nous demandons que leur situation soit examinée positivement par les instances de tarification.

 L’augmentation des rémunérations directes encadrée par les pouvoirs publics n’est pas acceptable. Le décret du 16 juin 2006 stipule que devra être signée une convention avec les services de l’Etat sur un objectif d’augmentation des salaires directs des travailleurs d’ESAT. Cela signifie que l’Etat tente de compenser l’insuffisance de ses crédits par le recours aux comptes commerciaux, souvent mal en point.

Comment faire comprendre aux pouvoirs publics que les éventuels excédents commerciaux sont utilisés pour les investissements professionnels, indispensables à la fonction économique des ESAT. Sans logique économique en même temps que sociale, il n’y aura plus d’activités professionnelles – et donc un droit à l’emploi – dans les ESAT. ANDICAT conteste fermement ce dispositif.

Nous recommandons de proposer une formulation qui n’aille pas dans ce sens au niveau des conventions Etat-ESAT ; la politique salariale doit être sous la responsabilité des gestionnaires des ESAT, ce qui ne s’oppose pas à une transparence de gestion.

 L’insuffisance des ressources des travailleurs handicapés : La loi du 11 février 2005 n’a en rien amélioré leur situation financière ; l’ancien ministre de tutelle, Philippe Bas, nous répondait que la solution se trouvant dans l’augmentation des rémunérations directes !

Nous continuerons à insister sur ce point, qui est fondamental pour l’autonomie sociale des travailleurs handicapés. L’annonce récente par l’Etat que l’AAH serait majorée de 25 % d’ici 5 ans est encore peu précise ; si c’était le cas, il y aurait amélioration du sort de ceux qui ne travaillent plus, mais pour ceux qui travaillent en ESAT, rien n’est prévu ; ce qui n’est pas acceptable.

 Les budgets sociaux des ESAT : une étude menée par ANDICAT est en cours mais il nous faudrait davantage de réponses des responsables d’ESAT pour qu’elle soit fiable.

D’ores et déjà, on constate qu’un certain nombre d’établissements sont en difficulté structurelle.

Il est important que les pouvoirs publics en prennent compte concrètement pour éviter des catastrophes ; nous serons par ailleurs extrêmement vigilants sur la mise en oeuvre de la fameuse convergence tarifaire et des indicateurs socio-économiques.

 Le maintien de la rémunération garantie en cas de suspension d’un travailleur handicapé dangereux pour lui-même et pour les autres, n’a aucun sens ni psychologiquement, ni financièrement.

ANDICAT est hostile à l’application de cet article, car il remet en cause les procédures disciplinaires formalisées par les règlements de fonctionnement, approuvés par les conseils de la vie sociale, validés par les Conseils d’administration et déposés aux administrations de contrôle.
 qu’en sera-t-il d’une éventuelle mise à pied décidée par un directeur, une équipe ou un conseil de discipline ?
 Que deviendra sa valeur pédagogique si elle est rémunérée ?
 comment sauver cet outil de gestion des ressources humaines ? Par ailleurs, les ESAT n’ont pas à supporter le maintien du salaire d’un travailleur handicapé suspendu pendant une durée qui peut être extrêmement longue, car elle est liée à la position de la CDAPH.

ANDICAT propose une procédure simplifiée et plus proche de la situation : prise de décision de maintien, de suspension ou de sortie non pas par la CDAPH, mais par le directeur après avis de son équipe et d’un psychiatre extérieur à l’établissement ; la CDAPH en serait, bien sûr, informée très rapidement.

La rémunération ne serait pas automatiquement maintenue ; ce point serait traité selon des modalités qui devront être précisées par le règlement de fonctionnement.

 Favoriser le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire : le maintien des ex-emplois avec abattement de salaire (aide au poste, en fonction de la lourdeur du handicap, décret du 98 février 2006 n° 2006-134) devra être précisé et facilité.

En effet, la logique du décret est adaptée aux handicaps physiques, et non aux handicaps mentaux et psychiques et de nombreux problèmes sont apparus au niveau de la constitution et de l’examen des dossiers adressées aux directions départementales de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire connaître la lourdeur du handicap et obtenir les aides au poste. Deux mesures devraient être prises très rapidement selon ANDICAT : d’une part, attribuer systématiquement en 2007 et 2008 dans un premier temps, l’aide au poste maximum à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d’un abattement de salaire maximum (« emplois protégés en milieu ordinaire »), d’autre part prévoir une disposition pérenne selon laquelle tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l’aide au poste maximum pour une durée de 5 ans renouvelable. Ces dispositions, peu onéreuses par rapport au coût d’une place en ESAT, seraient de plus intéressantes pour le statut social des travailleurs handicapés ; elles favoriseraient l’intégration professionnelle en milieu ordinaire et empêcheraient le reflux de plusieurs milliers de travailleurs handicapés exerçant un « emploi protégé en milieu ordinaire » de poser à nouveau leur candidature à une place en ESAT.

L’AGEFIPH a fort heureusement adopté une mesure conservatoire pour 2007 ; mais dès 2008, le maintien des aides au poste du fait de la lourdeur du handicap devient aléatoire. ANDICAT demande avec les grandes associations nationales (UNAPEI, APF, APAJH, PEP – lettre à Monsieur Gérard Larcher du 2 mars 2007) que les deux dispositions énoncées ci-dessus sont adaptées officiellement dans un délai très court. Les assurances données déjà à plusieurs reprises par les pouvoirs publics doivent aujourd’hui être respectées.

La vie économique

La loi du 11 février 2005 a renforcé les contraintes sur les entreprises pour l’embauche des travailleurs handicapés et donc incite un certain nombre d’entre elles à passer des contrats de sous-traitance et de prestations de services avec notamment des ESAT.

ANDICAT a été contactée par certaines d’entre elles ; n’étant pas un organisme à vocation commerciale, nous favoriserons par contre la communication et la mise en relation au travers des délégations régionales, chaque fois qu’il y aura des opportunités.

La communication

 Le site Internet d’ANDICAT existe enfin depuis quelques mois ; consultez le régulièrement : www.andicat.org

 Il est essentiel pour être efficace et précis dans nos interpellations internes et externes que des réunions régionales aient lieu régulièrement et abordent des questions précises.

 Une formation des administrateurs et correspondants régionaux est organisée fin septembre 2007 par ANDICAT sur les problèmes de conventionnement. Ils pourront ainsi apporter au cours des réunions régionales, des informations encore plus fiables.

 Enfin des contacts sont pris régulièrement avec les associations nationales et les pouvoirs publics pour transmettre nos préoccupations. Notre participation au conseil national consultatif et au comité stratégique de l’agence nationale d’évaluation est, bien évidemment utile pour défendre des idées et nouer des contacts nécessaires.

Les groupements de coopération sociale et médico-sociale

Ils sont précisés par l’instruction ministérielle n° DGAS/SD/2007/309 du 3 août 2007. Certains établissements peuvent avoir intérêt à en créer pour la formation des travailleurs handicapés, l’accompagnement etc… on en reparlera.

L’évaluation

Ce doit être au moins pour l’évaluation interne, le grand chantier de tous les établissements en 2008.

La session de formation d’ANDICAT des 19, 20 et 21 novembre 2007 à Agen, porte très concrètement sur ce thème (concepts et pratiques), un représentant de l’agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale sera présent, notamment.
Soyons nombreux comme d’habitude.

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