Décret simple ESAT CNCPH
relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, à la mise à disposition et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale ( troisième partie : décrets )
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