DGAS : lettre au sous-directeur chargé des personnes handicapées

Champigny le, 14 mai 2007

DGAS
Monsieur le sous-directeur chargé
des personnes handicapées
11, Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon
75696 PARIS CEDEX 14

Monsieur le directeur,

De nombreux directeurs nous posent des questions qui leur paraissent très importantes :

1- Pouvez-vous nous dire si vous savez quand le dernier décret paraîtra ? Sur ce sujet, beaucoup bloque leur adhésion au régime de prévoyance en l’absence d’engagement officiel d’une prise en charge par l’Etat…

2- Même question pour l’arrêté sur l’aide à l’adhésion à un organisme formation, quand va-t-il paraître pour que nous puissions adhérer ?

3- Concernant la période d’essai : est-elle automatique si oui quelle durée ou doit-elle être impérativement prévue dans l’orientation par la CDAPH ainsi que sa durée et son éventuel renouvellement ? La DGAS pourrait-elle dans ce dernier cas donner l’information aux CDAPH qu’il leur appartient de prévoir la période d’essai lors de l’orientation.

4- Lors de nos derniers échanges qui remontent à plusieurs mois, il semblait que le bordereau CNASEA était presque opérationnel et chaque mois nous recevons une lettre du CNASEA reportant son utilisation à un ou deux mois plus loin. Que se passe-t-il ? Savez-vous comment seront régularisés à posteriori les premiers mois de l’année, surtout pour le maintien de la rémunération en arrêt maladie où l’avance de trésorerie commence à être conséquente pour certains collègues ?

5- Dans plusieurs départements, plusieurs CDAPH prétendent être seule décideur de l’ordre de priorité d’admission dans les établissements : il y a une place disponible dans un ESAT, c’est elle qui décide de celui qui se trouve sur la liste d’attente qui sera admis. Est-ce que les textes réglementaires vont aussi loin ? Est-ce bien à la CDAPH de choisir dans une liste d’attente, le prochain admis prioritaire ?

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous apporter les informations nécessaires.

Bien sincèrement

Dominique CLEMENT
Administrateur d’ANDICAT

Gérard ZRIBI
Président d’ANDICAT

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