ACTUALITE DES TEXTES SUR LES ESAT

NEGOCIATIONS ET DEMARCHES EN COURS

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1) Des points acquis

Entre mars 2006 et juin 2006, et grâce à une action soutenue, nous avons obtenu satisfaction sur deux points importants :

1.1 Le calcul de la participation des comptes commerciaux des ESAT au financement des frais de siège.

Le calcul était basé sur les charges brutes. Nous avons obtenu qu’il soit calculé sur la valeur ajoutée.
Dans une configuration associative assez fréquente, cela signifie que cette participation a été réduite des 2/3.
Exemple : pour 2 associations (une en Ile de France, l’autre en Normandie) le nouveau calcul, basé sur 300 travailleurs handicapés, s’élève aujourd’hui à 28 000 euros au lieu de 88 000 euros.

2.2 Le projet de décret sur les ESAT, précédant la forme définitive du 16/06/2006, prévoyant qu’un temps partiel devait être rémunéré de la même façon qu’un temps plein. Nous avons eu satisfaction totale sur cette disposition qui a été supprimée.

2) Des points fortement préoccupants

2.1 Le maintien en totalité de la rémunération garantie pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie. Ce point a été introduit par le décret du 16 juin 2006 ; auparavant, le manque à gagner lié aux absences maladie, était compensé par un relèvement de l’AAH. Cette mesure, favorable aux travailleurs handicapés, génère cependant une charge nouvelle pour les comptes économiques, déjà très fragiles, des ESAT ; elle obligera mécaniquement les ESAT à augmenter leur chiffre d’affaires au détriment des travailleurs handicapés les moins productifs, ce qui n’est pas acceptable au regard du projet à des missions des ESAT.

2.2 Le maintien de la rémunération des travailleurs handicapés mettant en danger lui-même et son environnement en ESAT, pendant la période de suspension opérée par le directeur, dans l’attente de la décision de la commission des droits et de l’autonomie.

2.3 Des dispositions irréalistes, soutenues dans le projet de contrat de soutien et d’aide par le travail, notamment celle qui consiste pour l’ESAT à proposer des « activités d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations et à ses besoins ».

2.4 Un engagement imprécis sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés.

2.5 Il s’agit ensuite de la globalisation des aides aux postes qui serait envisagée à court terme, et qui reviendrait en fait à attribuer une subvention globale à l’établissement alors que le système actuellement en vigueur, prévoit un complément salarial versé pour chaque travailleur handicapé ; nous insistons sur le maintien du système actuel qui est beaucoup plus protecteur pour les travailleurs handicapés les moins performants.

2.6 Le système des abattements de salaire, seul véritable support de l’intégration en milieu ordinaire, a été sauvegardé grâce à ANDICAT dans la nouvelle Loi de 2005.

Il reste pourtant insatisfaisant et la formulation du décret sur la lourdeur du handicap mérite d’être assouplie pour tenir compte des spécificités des handicaps mentaux et psychiques.

3) Qu’avons-nous fait pour avancer tant au niveau national qu’au niveau de plusieurs délégations régionales ?

3.1 Beaucoup de demandes d’intervention auprès de parlementaires, qui nous ont globalement soutenus en écrivant au Ministre.

3.2 Des prises de positions fermes au CNCPH, notamment sur le projet de contrat de soutien et d’aide par le travail.

3.3 Plusieurs contacts et réunions (la dernière remonte au 15 novembre 2006) au Ministère.

3.4 Une lettre commune au Ministre signée ANDICAT-UNAPEI.

4) Qu’avons-nous obtenu ?

4.1 Une participation à hauteur de 2% de l’Etat est prévue pour financer une cotisation prévoyance nous permettant de faire face aux arrêts maladie (un texte est en préparation et devrait sortir à la fin du 1er trimestre 2007).
Il s’agit de couvrir la rémunération directe, l’aide au poste étant couverte totalement en cas d’arrêt maladie. L’objectif est d’obtenir, en mettant en concurrence plusieurs organismes, une cotisation totale de 3 %, 1 % sur le salaire direct restant à la charge de l’ESAT, après un délai de carence de 3 jours.

Dès la semaine prochaine, nous confierons à un expert indépendant, les propositions de ces organismes, pour choisir la moins onéreuse. Il serait intéressant, si vos organismes gestionnaires sont d’accord, d’attendre les résultats que nous vous communiquerons, dès que possible, afin d’adhérer massivement au même organisme. Une expertise nous sera remise le 15 décembre 2006. On la communiquera le plus rapidement possible.

4.2 Le maintien de la rémunération en cas de suspension pour comportement violent et dangereux. Nous avons contesté cette disposition, notamment en mettant en avant le règlement de fonctionnement qui définit les droits et les devoirs des usagers.

ANDICAT a décidé de commander une expertise à un cabinet d’avocats pour donner une assise solide à son argumentation. Nous en ferons part vers le 15 décembre.

4.3 La rigidité du contrat du soutien et d’aide par le travail. Nous proposons de ne pas signer un contrat « clef en main », mais d’y rajouter des références au projet institutionnel et aux moyens dont dispose l’ESAT pour répondre aux aspirations des usagers ; s’il a des difficultés, nous nous appuierons sur une analyse juridique qui sera financée par ANDICAT.

4.4 La formation professionnelle des travailleurs handicapés. Le ministre et la DGAS se sont engagés à prévoir que lorsqu’un ESAT y consacre un euro, l’Etat contribuera pour deux euros. Nous attendons les textes de confirmation.

4.5 La rigidité et les aspects réducteurs de la nouvelle formule des emplois avec abattements de salaire. La rédaction actuelle n’est pas adaptée aux handicapés mentaux et psychiques. La DGAS s’est engagée à intervenir auprès de la Délégation à l’emploi sur ce point. ANDICAT, de son côté, va saisir le Ministre de l’emploi et demander leur soutien à un certain nombre de parlementaires.

Il serait bon que les délégations régionales interpellent également les parlementaires de leur région afin qu’ils nous apportent leur soutien ; une lettre type sera envoyée aux délégués régionaux. Notre proposition est simple ; elle est d’attribuer l’aide au poste maximum pour une année, 5 ans lorsque le travailleur handicapé a été orienté en ESAT avant de tenter une intégration professionnelle en milieu ordinaire.

4.6 Nous serons vigilants sur la globalisation (forfaitisation) des aides au poste. Il n’est pas question que par ce biais, les services de l’ETAT, obligent les ESAT à augmenter la productivité pour diminuer leur participation financière. L’effet serait d’écarter les travailleurs handicapés de leur droit au travail en ESAT.

Beaucoup de points restent imprécis, mais nous d’avancer avec pragmatisme et ténacité avec les décideurs publics.

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