Juridique

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Décret simple ESAT CNCPH

relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail, à la mise à disposition et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail et modifiant le code de l'action sociale et des familles ( partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale ( troisième partie : décrets ) lire la suite

DECRET n° 2006

relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail, à la mise à disposition et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail et modifiant le code de l'action sociale et des familles ( partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale ( troisième partie : décrets ) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 et L. 344-2-4 ; Vu (...) lire la suite

Brèves juridiques N°5

La distribution des médicaments : Un Syndicat a assigné une Association gestionnaire de SESAD, IME, ESAT, foyers et de MAS sur la pratique de la distribution des médicaments par du personnel d'accompagnement non-infirmier. Le Tribunal de Grande Instance de NANCY a débouté le Syndicat en s'appuyant sur la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1999, la circulaire du 4 juin 1999 et le décret du 11 février 2002 en disant : « Néanmoins ce décret n'a pas réservé le monopole (...) lire la suite

Décret du 15 mai 2007

Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) lire la suite

Arrêté du 14 mai 2007

Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles lire la suite