Brèves
Brèves juridiques N°5
20 juin 2007
La distribution des médicaments :
Un Syndicat a assigné une Association gestionnaire de SESAD, IME, ESAT, foyers et de MAS sur la pratique de la distribution des médicaments par du personnel d’accompagnement non-infirmier. Le Tribunal de Grande Instance de NANCY a débouté le Syndicat en s’appuyant sur la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 1999, la circulaire du 4 juin 1999 et le décret du 11 février 2002 en disant : « Néanmoins ce décret n’a pas réservé le monopole des d’aide à la prise des médicaments aux infirmiers » .
Accord de branche sur le travail de nuit, signature d’un avenant :
Un avenant a été signé par l’UNIFED et la CFDT, la CFTC et la CFE/CGC pour porter la durée hebdomadaire du travail de 40 à 44 heures, et pour le secteur sanitaire de définir les règles de prise et de décompte des journées de repos de compensation.
La fédération des employeurs de la convention collective de 1966 :
Suite à des désaccords entre le SOP, le SNASEA et La FEGAPEI, la Fédération des Employeurs ( créée en 1964) a été dissoute par le Conseil d’Administration du 13 juin dernier. Toutefois les réunions de négociation sont maintenues par le SOP et le SNASEA. A suivre….( ASH n° 2512 page 31)
Emploi des personnes handicapées :
L’AGEFIPH présente un bilan encourageant et propose de nouveaux outils pour l’insertion :
en 20 ans le nombre de personnes handicapées insérées a été multiplié par 16
23 000 entreprises n’emploient aucune personne en situation de handicap
le taux de chômage des personnes handicapées évalué à 20% et deux fois plus élevé que pour le reste de la population.
Au niveau des nouvelles mesures, l’Agefiph propose de faciliter la rencontre des personnes handicapées avec les entreprises en réduisant les écarts entre qualifications requises et détenues, de mettre en place un nouveau service d’appui à l’élaboration de projet professionnel et un nouveau service d’accompagnement à la vie professionnelle. ASH n° 2 511 page 5.
Contrat de soutien et d’aide par le travail :
Un article très juridique mais très intéressant et ouvrant de nouvelles pistes de réflexion sur le contrat de soutien et d’aide par le travail et paru dans la revue Droit et Santé n° 17 de mai 2007. Il est rédigé par Monsieur Olivier de POINSOT, juriste d’entreprise, chargé de cours à l’Université des sciences sociales de Toulouse. Il sera bientôt sur le site d’ANDICAT